Le design et la forme d'un produit est un signe de reconnaissance et de notoriété de l'entreprise. La forme devient signature, comme toute signature, elle est imitable. Il est donc nécessaire de la protéger.
La protection des dessins et des modèles s'applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. Elle est réalisée auprès de l'INPI.
Pour tout connaître de la procédure de dépôt, consulter la brochure de l'INPI jointe.

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